Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables pour la navette Cauterets-Pont d’Espagne exploité par la société ACTL-EVADOUR
Elles s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support.
Elles forment avec les Conditions Commerciales d’Utilisation du titre de transport le contrat de transport régissant les obligations entre le client et ACTL-EVADOUR.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres sur le site navettepontdespagne.fr
1- TARIFICATION ET PAIEMENT
1.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site internet navettepontdespagne.fr et sont révisables chaque année.
1.2 ACTL-EVADOUR se réserve le droit de refuser tout nouvel achat à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
1.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni).
1.4 Les titres de transport peuvent être payés par carte bancaire uniquement.
2 – UTILISATION DU TITRE
2.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée du bus.
2.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué sauf :
- en cas de journées gratuites décidées par l’AO ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves…), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
3 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par ACTL-EVADOUR font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales.
Elles sont destinées aux sociétés qu’elles emploient pour leur fournir des prestations : analyse de données, création de support sans contact, fournisseur du système billettique, gestion et notification des prélèvements. Ces sociétés ont accès aux données personnelles des clients dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs prestations.
Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles sont échangées entre les réseaux concernés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
4-RECLAMATION
Pour toute contestation, le Client pourra écrire à ACTL-EVADOUR, à l’adresse suivante rue 2 A rue Ampère 65100 Lourdes ou téléphoner à l’agence commerciale au 05.62.35.77.23 situé 2 A rue Ampère ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h00.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client ACTL-EVADOUR et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure avec le tribunal compétent.
5 – APPLICATION ET MODIFICATION
5.1 ACTL-EVADOUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet navettepontdespagne.fr
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
5.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.